Document parlementaire 49K0901

Proposition de loi modifiant l'article 191 des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0901/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0901001   310 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 28/01/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/1997
Date de distribution 29/01/1997
Date d'envoi 06/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETES COMMERCIALES - EXPERTS-COMPTABLES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 28/01/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION DE LA PROFESSION | SOCIETE | SOCIETE COMMERCIALE

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