Document parlementaire 49K0909

Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992 par des dispositions relatives à la quotité du revenu exemptée d'impôt pour personnes à charge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0909/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0909001   927 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 31/01/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/1997
Date de distribution 04/02/1997
Date d'envoi 20/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Ghislain, Vermassen SP (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lucien, Suykens SP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - QUOTITE REVENU EXEMPTEE D'IMPOT PERSONNES A CHARGE
Sous-documents
002  [455 Kb] 03/07/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 13/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementGhislain, Vermassen SP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanlerberghe, Myriam SP
Schoeters, Hunfred SP
Calendrier 22/04/1997   EN REUNION
20/05/1998   EN DISCUSSION
08/07/1998   EN DISCUSSION
Compétence 31/01/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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