Document parlementaire 49K0910

Proposition de loi modifiant l'article 43quater, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0910/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0910001   369 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 31/01/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/1997
Date de distribution 04/02/1997
Date d'envoi 20/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Commentaire MAGISTRATS COUR DE CASSATION - PARITE LINGUISTIQUE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 31/01/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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