Document parlementaire 49K0911

Proposition de loi modifiant l'article 70 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et complétant ces mêmes lois en ce qui concerne la nomination des conseillers d'Etat et le détachement de titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0911/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0911001   494 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 31/01/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/1997
Date de distribution 04/02/1997
Date d'envoi 20/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire NOMINATION CONSEILLERS D'ETAT
Date de fin 12/06/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [246 Kb] 06/06/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 06/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJosé, Canon PS (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. K991/5-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0991001 (645 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Canon, José PS
Calendrier 14/05/1997   EN REUNION
21/05/1997   EN DISCUSSION
21/05/1997   SANS OBJET
Rapport   49K0911002   06/06/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/06/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 31/01/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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