Document parlementaire 49K0912

Proposition de loi relative aux appels à la générosité du public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0912/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0912001   1424 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 03/02/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/1997
Date de distribution 05/02/1997
Date d'envoi 20/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire APPELS GENEROSITE DU PUBLIC
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/02/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE AUX DEFAVORISES
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE AUX SINISTRES

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