Document parlementaire 49K0913

Proposition de loi réglant les conditions de nomination et de promotion des personnes travaillant ou ayant travaillé dans des cabinets ministériels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0913/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0913001   288 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 03/02/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/1997
Date de distribution 05/02/1997
Date d'envoi 20/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Commentaire CONDITIONS NOMINATIONS PERSONNES TRAVAILLANT CABINETS MINISTERIELS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 03/02/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE

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