Document parlementaire 49K0915

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants visant à instaurer l'"initiative populaire".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/1997
Documents principaux 00/000-K0915/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0915001   677 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 05/02/1997
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 20/02/1997
Date de distribution 07/02/1997
Date d'envoi 20/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Roose SP (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT CHAMBRE - INITIATIVE POPULAIRE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions