Document parlementaire 49K0916

Proposition de loi modifiant la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/1997
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/02/1997
Date de la loi 28/02/1997
Date moniteur 01/03/1997
Moniteur n° 042
Documents principaux 00/000-K0916/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0916001   389 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/02/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 06/02/1997
Date d'envoi 06/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PSC (SIGNATAIRE) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (SIGNATAIRE) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire RESPONSABILITE PENALE - MINISTRES FEDERAUX
Date de fin 20/02/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [304 Kb] 19/02/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 24/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
003  [809 Kb] 28/02/1997 RAPPORT
Date de distribution 03/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
 
004  [554 Kb] 20/02/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 24/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Breyne, Paul CVP
Calendrier 18/02/1997   EN REUNION
18/02/1997   ADOPTE
Rapport   49K0916003   28/02/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/02/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
20/02/1997   EN REUNION
20/02/1997   ADOPTE
Incident 06/02/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/02/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GOUVERNEMENT | MINISTRE | RESPONSABILITE MINISTERIELLE

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