Document parlementaire 49K0917

Proposition de loi modifiant l'article 47 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0917/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0917001   784 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/02/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/1997
Date de distribution 11/02/1997
Date d'envoi 20/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU (AUTEUR) 
Commentaire CADRE LINGUISTIQUE FONCTIONNAIRES AFFAIRES ETRANGERES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 06/02/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES

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