Document parlementaire 49K0919

Proposition de loi supprimant pour les auteurs ou les auteurs présumés d'actes portant atteinte à l'intégrité physique des personnes, la protection offerte par les dispositions des lois relatives aux analyses physiologiques et au stockage des données à caractère personnel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0919/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0919001   490 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 07/02/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/1997
Date de distribution 11/02/1997
Date d'envoi 20/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire DELITS SEXUELS - BANQUE DE DONNEES EMPREINTES GENETIQUES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/02/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

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