Document parlementaire 49K0927

Proposition de loi complétant le Code de la nationalité belge par une disposition concernant la connaissance de la langue.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0927/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0927001   608 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 13/02/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/1997
Date de distribution 18/02/1997
Date d'envoi 27/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Geraerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Huysentruyt VB (AUTEUR) 
Commentaire NATIONALITE BELGE - CONNAISSANCE LANGUE LIEU RESIDENCE
Date de fin 29/10/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [344 Kb] 21/10/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 22/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1334/11-97/98
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1334001 (496 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandeurzen, Jo CVP
Calendrier 06/05/1998   EN REUNION
13/05/1998   EN DISCUSSION
02/06/1998   EN DISCUSSION
30/06/1998   EN DISCUSSION
29/09/1998   EN DISCUSSION
30/09/1998   EN DISCUSSION
06/10/1998   EN DISCUSSION
07/10/1998   SANS OBJET
Rapport   49K0927002   21/10/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/10/1998   EN REUNION
29/10/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/02/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER

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