Document parlementaire 49K0928

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi sur le bail à ferme.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0928/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0928001   325 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 14/02/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/1997
Date de distribution 18/02/1997
Date d'envoi 27/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Commentaire BAIL A FERME - RESILIATION - REBOISEMENT
Date de fin 17/04/1997
Statut 13 RETIRE
Compétence 14/02/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL RURAL
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