Document parlementaire 49K0929

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en ce qui concerne la prescription de l'action en paiement d'allocations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/02/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0929/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0929001   719 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 18/02/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/1997
Date de distribution 21/02/1997
Date d'envoi 27/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENTS DU TRAVAIL-PRESCRIPTION ACTION PAIEMENT ALLOCATION D'AGGRAVATION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 18/02/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ACCIDENT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL

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