Document parlementaire 49K0930

Audition sur la fixation du taux de l'amende dans un dossier de taxe sur les opérations de bourse concernant une banque.

Fiche complète
19/02/1997
Documents principaux 00/000-K0930/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0930001   3950 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 19/02/1997
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 20/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Lucien, Suykens SP (AUTEUR) 
Commentaire AUDITION FIXATION AMENDE TAXE SUR OPERATIONS DE BOURSE
Date de fin 05/05/1999
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT INDIRECT | OPERATION DE BOURSE

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