Document parlementaire 49K0931

Proposition de loi insérant un article 36bis dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0931/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0931001   481 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 19/02/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/1997
Date de distribution 21/02/1997
Date d'envoi 20/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Commentaire ART. 36BIS LOI 14/7/94 ASSURANCE SOINS DE SANTE - ACCREDITATION
Date de fin 13/11/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [348 Kb] 18/07/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/07/1997
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
VOIR/ZIE K1100/5-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1100001 (2760 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Jean-Marc PS
Calendrier 08/07/1997   SANS OBJET
Rapport   49K0931002   18/07/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/11/1997   EN REUNION
13/11/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/02/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION DE LA SANTE | MEDECIN | SECURITE SOCIALE

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