Document parlementaire 49K0932

Proposition de loi complétant le Code civil en vue de faire de l'appartenance à des sexes différents une condition au mariage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0932/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0932001   484 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 19/02/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/1997
Date de distribution 21/02/1997
Date d'envoi 27/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire CONDITION MARIAGE - APPARTENANCE SEXES DIFFERENTS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/02/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc MARIAGE

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