Document parlementaire 49K0935

Projet de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/01/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 29/05/1997
Vote Sénat 12/06/1997
Date de la loi 25/06/1997
Date moniteur 05/07/1997
Moniteur n° 126
Documents principaux 00/000-K0935/001-1996/1997-0
00/000-S0236/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0935001   2619 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 24/02/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 28/02/1997
Date d'envoi 24/02/1997
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REFORME PROVINCES
Date de fin 29/05/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [410 Kb] 10/03/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 13/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
 
003  [473 Kb] 24/04/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 25/04/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
004  [456 Kb] 29/04/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 07/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaurice, Minne PS (AUTEUR) 
 
005  [586 Kb] 30/04/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 07/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementMarceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
006  [560 Kb] 05/05/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 13/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
007  [542 Kb] 06/05/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 13/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Smets VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarilou, Vanden Poel-Welkenhuysen VLD (AUTEUR) 
 
008  [2973 Kb] 16/05/1997 RAPPORT
Date de distribution 16/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
 
009  [2789 Kb] 16/05/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/05/1997
 
010  [329 Kb] 20/05/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 22/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
 
011  [217 Kb] 22/05/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 23/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Janssens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
 
012  [408 Kb] 29/05/1997 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 30/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
 
013  [310 Kb] 29/05/1997 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 30/05/1997
 
014  [2793 Kb] 29/05/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/05/1997
 
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Document Sénat   49S0236001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 25/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Cornet d'Elzius PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
Commentaire REFORME PROVINCES
Date de fin 12/06/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 15/03/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
 
003 26/03/1996 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFons, Vergote VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
 
004 23/04/1996 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFons, Vergote VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
 
005 23/04/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIsidoor, Buelens VB (AUTEUR) 
 
006 14/05/1996 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFons, Vergote VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Mouton PS (AUTEUR) 
 
007 21/05/1996 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
 
008 06/08/1996 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
009 19/11/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Cornet d'Elzius PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
 
010 26/11/1996 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Cornet d'Elzius PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Louis, Thys PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
AMENDEMENT N° 83 (DOC. 236/9)
 
011 03/12/1996 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Cornet d'Elzius PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
AMENDEMENT N° 83 (DOC. 236/9)
 
012 05/12/1996 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
 
013 06/12/1996 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
 
014 10/12/1996 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
 
015 18/12/1996 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Cornet d'Elzius PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
 
016 04/02/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFons, Vergote VLD (AUTEUR) 
+ ANNEXES/BIJLAGEN
 
017 04/02/1997 TEXTE ADOPTE
 
018 18/02/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Cornet d'Elzius PRLFDF (AUTEUR) 
 
019 18/02/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Cornet d'Elzius PRLFDF (AUTEUR) 
 
020 18/02/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
 
021 18/02/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
022 20/02/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFons, Vergote VLD (AUTEUR) 
 
023 20/02/1997 TEXTE ADOPTE
 
024 20/02/1997 TEXTE ADOPTE
 
025 30/05/1997 PROJET AMENDE
 
026 02/06/1997 TEXTE ADOPTE
 
027 12/06/1997 DECISION DE SE RALLIER
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Gheluwe, Patrick SP
Calendrier 23/04/1997   EN REUNION
06/05/1997   EN DISCUSSION
06/05/1997   ADOPTE
28/05/1997   EN DISCUSSION
28/05/1997   ADOPTE
Rapport   49K0935008   16/05/1997   19970529 49K0935012
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/05/1997   EN REUNION
22/05/1997   RENVOYE
29/05/1997   ADOPTE
Incident 22/05/1997   RENVOI EN COMMISSION
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/02/1997   EN REUNION
20/02/1997   EN DISCUSSION
20/02/1997   ADOPTE
12/06/1997   EN REUNION
12/06/1997   ADOPTE
Compétence 25/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
21/02/1997   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
22/02/1997   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI      
29/03/1997   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
13/04/1997   FIN SUSPENSION      
08/05/1997   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
22/05/1997   1ER EXAMEN CHAMBRE - COMMISSION : PROLONGATION (IMPOSITION)   9 jours      
31/05/1997   2EME EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
02/06/1997   1ER EXAMEN CHAMBRE - COMMISSION - IMPOSITION : DECISION      
12/06/1997   TERMINE      
16/06/1997   2EME EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | PROVINCE | REFERENDUM

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