Document parlementaire 49K0940

Proposition de loi modifiant le texte néerlandais de l'intitulé de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0940/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0940001   273 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 25/02/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/1997
Date de distribution 03/03/1997
Date d'envoi 06/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION TEXTE NEERLANDAIS INTITULE LOI REDEVANCES RADIO ET TELEVISION
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  49K0082037 (451 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 25/02/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | PARAFISCALITE | RADIODIFFUSION | TELEVISION
Mots-clés libres REDEVANCES RADIO-TELEVISION

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