Document parlementaire 49K0941

Proposition de loi visant à abroger les articles 353 et 441 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0941/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0941001   569 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 25/02/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/1997
Date de distribution 27/02/1997
Date d'envoi 06/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire ABROGATION ART. 353 & 441 CODE JUDICIAIRE - PORT TOGE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/02/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | AVOCAT
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions