Document parlementaire 49K0943

Proposition de loi relative à l'emploi des langues sur les cartes d'identité.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0943/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0943001   598 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 26/02/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/1997
Date de distribution 27/02/1997
Date d'envoi 06/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Ignace, Lowie VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Buisseret VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI DES LANGUES CARTES D'IDENTITE
Date de fin 27/11/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [363 Kb] 21/11/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJosé, Canon PS (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. K1135/2-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1135001 (440 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Canon, José PS
Calendrier 05/11/1997   EN REUNION
05/11/1997   SANS OBJET
Rapport   49K0943002   21/11/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/11/1997   EN REUNION
27/11/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/02/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DOCUMENT D'IDENTITE
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE | ETAT CIVIL | EMPLOI DES LANGUES

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