Document parlementaire 49K0945

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants.

Fiche complète
26/02/1997
Vote Chambre 27/02/1997
Documents principaux 00/000-K0945/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0945001   548 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 26/02/1997
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 27/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Albert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Commentaire POURSUITES A CHARGE D'UN MEMBRE DE LA CHAMBRE (BASTIEN)
Date de fin 27/02/1997
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE POURSUITES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Gehlen, Albert PSC
Calendrier 26/02/1997   EN REUNION
26/02/1997   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/02/1997   EN REUNION
27/02/1997   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres POURSUITE

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