Document parlementaire 49K0950

Proposition de loi organisant certaines mesures fiscales en faveur de la gestion durable des forêts.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0950/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0950001   896 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/1997
Date de distribution 07/03/1997
Date d'envoi 13/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Dallons PS (AUTEUR) 
Commentaire MESURES FISCALES GESTION DURABLE DES FORETS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Arens, Josy PSC
Calendrier 22/04/1997   EN REUNION
Compétence 06/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc FORET | IMPOT INDIRECT | POLITIQUE FORESTIERE

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