Document parlementaire 49K0951

Proposition de loi modifiant l'article 15 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	06/03/1997
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0951/001-1996/1997-0
Document Chambre	49K0951001   403 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	06/03/1997
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/1997
Date de distribution	06/03/1997
Date d'envoi	13/03/1997
Auteur(s)	Geert, Bourgeois VU (AUTEUR)  Hugo, Olaerts VU (AUTEUR)
Commentaire	REDEVANCE RADIO ET TELEVISION - ALIENATION - DECES - REMBOURSEMENT
Sous-documents	002  [506 Kb] 23/12/1997 RAPPORT Date de distribution 30/12/1997 Auteur(s) Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Tavernier, Jef Agalev-Ecolo
Calendrier	22/04/1997   EN REUNION 10/12/1997   EN DISCUSSION 10/12/1997   ADOPTE
Rapport	49K0951002   23/12/1997
Compétence	06/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT | PARAFISCALITE | RADIODIFFUSION | TELEVISION
Mots-clés libres	REDEVANCES RADIO-TELEVISION

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