Document parlementaire 49K0952

Proposition de loi modifiant l'article 350, alinéa 2, 6°, du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0952/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0952001   507 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/1997
Date de distribution 06/03/1997
Date d'envoi 13/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire ART. 350 C.P.-INTERRUPTION DE GROSSESSE-PERSONNEL MEDICAL-ACCORD ECRIT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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