Document parlementaire 49K0957

Proposition de loi instaurant l'interdiction du droit de conduire un véhicule à moteur ou de piloter un bateau ou un avion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0957/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0957001   700 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 12/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/03/1997
Date de distribution 14/03/1997
Date d'envoi 20/03/1997
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Commentaire CODE PENAL - DELIT - DECHEANCE DROIT DE CONDUIRE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions