Document parlementaire 49K0960

Révision de la Constitution Révision de l'article 8 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 17/03/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0960/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0960001   395 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 17/03/1997
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 17/03/1997
Date d'envoi 17/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 8 - DROITS POLITIQUES - DROIT DE VOTE
Date de fin 29/10/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [235 Kb] 20/06/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/06/1997
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
VOIR/ZIE K354/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0297001 (396 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Dewael, Patrick VLD
Calendrier 29/04/1997   EN REUNION
03/06/1997   EN DISCUSSION
11/06/1997   SANS OBJET
Rapport   49K0960002   20/06/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/06/1997   EN REUNION
28/10/1998   EN REUNION
29/10/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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