Document parlementaire 49K0963

Présentation de candidats à une place de conseiller à la Cour de cassation, devenue vacante à la suite de l'accession à l'éméritat de M. le président de section Sace.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/1997
Vote candidature 27/03/1997
Documents principaux 00/000-K0963/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0963001   286 Kb
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 18/03/1997
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de distribution 18/03/1997
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire LISTE CANDIDATS - CONSEILLER COUR DE CASSATION
Date de fin 27/03/1997
Statut 21
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | PROFESSION JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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