Document parlementaire 49K0964

Proposition de loi relative au financement et à la comptabilité ouverte des composantes des partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0964/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0964001   1101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 18/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/03/1997
Date de distribution 20/03/1997
Date d'envoi 27/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT COMPOSANTES PARTIS POLITIQUES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 18/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE

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