Document parlementaire 49K0967

Proposition de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer une exonération des revenus provenant de travaux ménagers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0967/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0967001   406 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 18/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/03/1997
Date de distribution 18/03/1997
Date d'envoi 27/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - EXONERATION REVENUS PROVENANT DE TRAVAUX MENAGERS
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (PUBLIC)
Rapporteur Creyf, Simonne CVP
Calendrier 27/11/1997   EN REUNION
POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 18/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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