	Fiche complète
	SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt	18/03/1997
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0969/001-1996/1997-0
Document Chambre	49K0969001 470 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	18/03/1997
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/03/1997
Date de distribution	19/03/1997
Date d'envoi	27/03/1997
Auteur(s)	Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	CIR - COMMISSIONS SECRETES - AVANTAGES FISCAUX
Date de fin	22/04/1999
Statut	14 SANS OBJET
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS) 49K1949001 (4947 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)
Rapporteur	Suykens, Lucien SP Leterme, Yves CVP
Calendrier	21/05/1997 EN REUNION 20/01/1998 EN DISCUSSION 08/12/1998 EN DISCUSSION 09/03/1999 EN DISCUSSION 16/03/1999 EN DISCUSSION 16/03/1999 REJETE

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	30/03/1999 EN REUNION 22/04/1999 SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)

Compétence	18/03/1997 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE \| IMPOT DIRECT