Document parlementaire 49K0970

Proposition de loi visant à abroger l'article 9 de l'arrêté du 18 mars 1831, organique de l'administration des Finances.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0970/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0970001   397 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 20/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/03/1997
Date de distribution 21/03/1997
Date d'envoi 27/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DROIT FISCAL - ARRETE 18/3/1831 - TRANSACTION AMENDES
Sous-documents
002  [311 Kb] 15/04/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1341/17-97/98
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1341001 (9989 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Calendrier 21/05/1997   EN REUNION
20/01/1998   EN DISCUSSION
28/01/1998   EN DISCUSSION
03/02/1998   EN DISCUSSION
04/02/1998   EN DISCUSSION
10/02/1998   EN DISCUSSION
18/02/1998   EN DISCUSSION
03/03/1998   EN DISCUSSION
10/03/1998   EN DISCUSSION
17/03/1998   EN DISCUSSION
Rapport   49K0970002   15/04/1998  
Compétence 20/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
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