Document parlementaire 49K0971

Proposition de loi visant à insérer un article 386quater dans le Code pénal.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0971/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0971001   547 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 20/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/03/1997
Date de distribution 21/03/1997
Date d'envoi 27/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CODE PENAL-ABUS SEXUELS MINEUR-SUSPENSION ACTIVITE INCULPE
Date de fin 01/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [338 Kb] 12/03/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1907/7
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1907001 (11235 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 27/01/1999   EN REUNION
03/02/1999   EN DISCUSSION
09/02/1999   EN DISCUSSION
10/02/1999   EN DISCUSSION
23/02/1999   EN DISCUSSION
24/02/1999   EN DISCUSSION
02/03/1999   EN DISCUSSION
02/03/1999   SANS OBJET
Rapport   49K0971002   12/03/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/03/1999   EN REUNION
01/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VIOLENCE SEXUELLE

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