Document parlementaire 49K0972

Proposition de loi modifiant les articles 383 et 391 du Code judiciaire, relatifs à la retraite, la pension et l'éméritat des magistrats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0972/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0972001   551 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 20/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/03/1997
Date de distribution 21/03/1997
Date d'envoi 27/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Alberto, Borin PS (AUTEUR) 
Commentaire CODE JUDICIAIRE - AGE RETRAITE MAGISTRATS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PENSIONS

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