Document parlementaire 49K0976

Proposition de loi modifiant l'article 60 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 21/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0976/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0976001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 21/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/03/1997
Date de distribution 25/03/1997
Date d'envoi 27/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Lisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Commentaire CHOMAGE - TRAVAIL AUTORISE - MONTANT REVENUS
Date de fin 20/05/1997
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Jean-Marc PS
Calendrier 20/05/1997   EN REUNION
20/05/1997   RETIRE
Compétence 21/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc CHOMAGE

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