Document parlementaire 49K0979

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne les cas de disparitions inquiétantes de mineurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0979/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0979001   518 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 25/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/1997
Date de distribution 26/03/1997
Date d'envoi 18/04/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Commentaire DISPARITION MINEURS - DESIGNATION JUGE D'INSTRUCTION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | PROCEDURE PENALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions