Document parlementaire 49K0980

Proposition de loi limitant la confidentialité de l'identité des donateurs particuliers en matière de financement des dépenses électorales et de partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0980/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0980001   504 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 25/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/1997
Date de distribution 26/03/1997
Date d'envoi 18/04/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - CONFIDENTIALITE IDENTITE DONATEURS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 25/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE

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