Document parlementaire 49K0983

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0983/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0983001   429 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 26/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/1997
Date de distribution 27/03/1997
Date d'envoi 18/04/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Alberto, Borin PS (AUTEUR) 
Commentaire CADRE DU PERSONNEL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - NIVELLES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION DU TRAVAIL
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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