Document parlementaire 49K0985

Proposition de loi modifiant l'article 301 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0985/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0985001   333 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 26/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/1997
Date de distribution 27/03/1997
Date d'envoi 18/04/1997
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES - SANCTIONS DISCIPLINAIRES - COPIE DOSSIER DISCIPLINAIRE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 26/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FONCTIONNAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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