Document parlementaire 49K0986

Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer aux élections législatives.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0986/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0986001   696 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 26/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/1997
Date de distribution 27/03/1997
Date d'envoi 18/04/1997
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire BELGES A L'ETRANGER - PARTICIPATION ELECTIONS LEGISLATIVES
Date de fin 22/10/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [279 Kb] 15/10/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Canon PS (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. K1742/3-97/98
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1742001 (3053 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Delathouwer, Robert SP
Canon, José PS
Calendrier 29/09/1998   EN REUNION
30/09/1998   EN DISCUSSION
01/10/1998   SANS OBJET
Rapport   49K0986002   15/10/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/10/1998   EN REUNION
22/10/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
27/02/1999   2EME EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
15/03/1999   2EME EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE

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