Document parlementaire 49K0987

Proposition de loi modifiant l'article 38, 12°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0987/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0987001   311 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 26/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/1997
Date de distribution 27/03/1997
Date d'envoi 18/04/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - ART. 38 - EXONERATION FISCALE - VOLONTAIRES PROTECTION CIVILE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 26/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | LUTTE ANTI-INCENDIE
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

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