Document parlementaire 49K0993

Proposition de loi modifiant le Code pénal militaire en ce qui concerne la destitution et la privation du grade.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0993/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0993001   515 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 02/04/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/1997
Date de distribution 09/04/1997
Date d'envoi 18/04/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Eeman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fernand, Huts VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Martial, Lahaye VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Pierre, Lano VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Tony, Smets VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Julien, Van Aperen VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Ignace, Van Belle VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, van den Abeelen VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Geert, Versnick VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire CODE PENAL MILITAIRE - CONDAMNATION - DESTITUTION ET PRIVATION DU GRADE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/04/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION MILITAIRE | ARMEE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions