Document parlementaire 49K0994

Proposition de loi modifiant les articles 12 et 104 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/04/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0994/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0994001   404 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 14/04/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/04/1997
Date de distribution 16/04/1997
Date d'envoi 24/04/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - ATELIERS SOCIAUX - EXONERATION FISCALE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Dirk CVP
Calendrier 24/03/1998   EN REUNION
Compétence 14/04/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | EXONERATION FISCALE | HANDICAPE | IMPOT DIRECT

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