Document parlementaire 49K0995

Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance en ce qui concerne le tribunal de première instance de Hasselt.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/04/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0995/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0995001   473 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 14/04/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 16/04/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maurice, Didden CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Chris, Moors CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CADRE DU PERSONNEL - TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - HASSELT
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 14/04/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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