Document parlementaire 49K0996

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, pour ce qui concerne le tribunal du travail de Tongres.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/04/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0996/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0996001   530 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 14/04/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 16/04/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Commentaire CADRE DU PERSONNEL - TRIBUNAL DU TRAVAIL - TONGRES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 14/04/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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