Document parlementaire 49K0998

Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'expertise judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/04/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0998/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0998001   1520 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 17/04/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/1997
Date de distribution 22/04/1997
Date d'envoi 30/04/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Marceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
Commentaire EXPERTISE JUDICIAIRE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/04/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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