Document parlementaire 49K1000

Proposition de loi modifiant l'article 107, 2°, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1000/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1000001   338 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 18/04/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/1997
Date de distribution 21/04/1997
Date d'envoi 30/04/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Larcier PS (AUTEUR) 
Commentaire COTISATION SPECIALE SECURITE SOCIALE - FRONTALIERS BELGES - LUXEMBOURG
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 18/04/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEUR FRONTALIER

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