Document parlementaire 49K1004

Proposition de loi modifiant l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1004/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1004001   793 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 22/04/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/1997
Date de distribution 24/04/1997
Date d'envoi 30/04/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Commentaire PRESCRIPTION ACTION PUBLIQUE-SUSPENSION-COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE
Date de fin 03/12/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [339 Kb] 03/12/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 07/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1387/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1387001 (1028 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandeurzen, Jo CVP
Calendrier 17/11/1998   EN REUNION
24/11/1998   EN DISCUSSION
25/11/1998   EN DISCUSSION
01/12/1998   EN DISCUSSION
01/12/1998   SANS OBJET
Rapport   49K1004002   03/12/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/04/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
03/12/1998   EN REUNION
03/12/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 30/04/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/04/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
30/04/1997   URGENCE DEMANDEE      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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