Document parlementaire 49K1010

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1010/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1010001   1381 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 25/04/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/1997
Date de distribution 29/04/1997
Date d'envoi 07/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugues, Wailliez FN (AUTEUR) 
Commentaire NATIONALITE BELGE - NATURALISATION
Date de fin 29/10/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [298 Kb] 21/10/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 22/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1334/11-97/98
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1334001 (496 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandeurzen, Jo CVP
Calendrier 06/05/1998   EN REUNION
13/05/1998   EN DISCUSSION
02/06/1998   EN DISCUSSION
30/06/1998   EN DISCUSSION
29/09/1998   EN DISCUSSION
30/09/1998   EN DISCUSSION
06/10/1998   EN DISCUSSION
07/10/1998   SANS OBJET
Rapport   49K1010002   21/10/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/05/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
27/10/1998   EN REUNION
29/10/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 07/05/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/04/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER

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Aperçu chronologique des réunions