Document parlementaire 49K1012

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de permettre aux Belges résidant en dehors du Royaume de voter aux élections législatives et aux élections du Parlement européen.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1012/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1012001   564 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 25/04/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/1997
Date de distribution 30/04/1997
Date d'envoi 07/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS LEGISLATIVES - DROIT DE VOTE BELGES RESIDANT A L'ETRANGER
Date de fin 22/10/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [238 Kb] 15/10/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Canon PS (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. K1742/3-97/98
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1742001 (3053 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Delathouwer, Robert SP
Canon, José PS
Calendrier 29/09/1998   EN REUNION
30/09/1998   EN DISCUSSION
01/10/1998   SANS OBJET
Rapport   49K1012002   15/10/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/10/1998   EN REUNION
22/10/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/04/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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