Document parlementaire 49K1016

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi sur le bail à ferme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/04/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1016/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1016001   362 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 28/04/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/1997
Date de distribution 30/04/1997
Date d'envoi 07/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Commentaire BAIL A FERME - RESILIATION - REBOISEMENT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/04/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL RURAL
Descripteurs Eurovoc BAIL RURAL | BOISEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions